| Titre : | Vred. Sint-Genesius-Rode, 22 november 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (5-6, mai-juin 2023) |
| Article en page(s) : | p. 132-133 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accord d'élection de for (droit) ; Autorité parentale ; Compétence internationale ; Droit matrimonial ; Droit privé droit civil ; Intérêt de l'enfant (droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité parentale ; Vente de gré à gré |
| Résumé : | "Dans le cadre d'une demande formulée par des parents à être autorisés à vendre de gré à gré un immeuble dans lequel leur enfant mineur détient des droits indivis, ceux-ci concluent après l'introduction de la procédure une convention d'élection de for. Le règlement Bruxelles IIter, qui fixe dans son préambule les conditions auxquelles une telle convention doit répondre, prévoit que le juge saisi doit en prendre acte conformément à ses règles nationales de procédure. Le choix de la compétence internationale doit être guidé par l'intérêt de l'enfant." (Extrait de JJPa 5-6/2023) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 5-6/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
