Titre : | Vred. Brugge (4de kanton), 8 september 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (5-6, mai-juin 2023) |
Article en page(s) : | p. 134-135 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Délégation ; Droit privé droit civil ; Fratrie ; Personne vivant à l'étranger ; Rechtspraak ; Tuteur (droit) |
Résumé : | "Dès lors qu'ils résident à l'étranger, des parents demandent la désignation d'un tuteur ad hoc afin de lui déléguer leurs compétences en matière d'autorité parentale. La tâche est confiée au frère de l'enfant mineur, chez qui celui-ci réside, de sorte que les dispositions relatives aux mineurs étrangers non accompagnés ne s'appliquent pas. La plénitude des compétences en matière d'autorité parentale est confiée au tuteur ad hoc, sans préjudice du pouvoir décisionnel qui continue d'appartenir aux détenteurs de l'autorité parentale. (Art. 378 anc. C. civ.)" (Extrait de JJPa 5-6/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 5-6/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |