Résumé :
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"Bien que l'administration judiciaire originaire relative aux biens fut élargie à la personne, l'administrateur requiert la fin de la mesure dès lors qu'un mandat de protection extrajudiciaire avait été rédigé et enregistré en Allemagne. Un certificat médical n'est pas requis dès lors qu'il s'agit de remplacer la mesure par l'exécution d'un mandat de protection préexistant. L'exécution de ce mandat s'impose conformément à la convention de La Haye du 13 janvier 2000 relative à la protection internationale des adultes, que tant l'Allemagne que la Belgique ont ratifiée. En vertu de l'article 15 de cette convention, le mandant pouvait décider de soumettre son mandat au droit allemand de sorte que celui-ci doit être exécuté en Belgique sans devoir y avoir été enregistré. Il convient par conséquent de mettre fin à l'administration judiciaire." (Extrait de JJPa 5-6/2023)
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