Titre : | Rb. West-Vlaanderen (afd. Kortrijk), 4 oktober 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (5-6, mai-juin 2023) |
Article en page(s) : | p. 161-163 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Conditions générales ; Droit privé droit civil ; Incapables majeurs (droit) ; Prix de vente ; Protection judiciaire ; Rechtspraak ; Vente publique |
Résumé : |
"En application de l'article 499/7, § 2, 1° de l'ancien Code civil (ACC), l'administrateur demande l'autorisation de vendre publiquement un bien de la personne protégée par voie d'enchères conformément au cahier des charges contenant les conditions générales et particulières de la vente. Le premier juge a estimé que la vente par biddit n'était pas dans l'intérêt de la personne protégée en se référant à l'article 1593 ACC.
Il est de l'intérêt de la personne protégée de procéder à la vente des immeubles. La vente publique par voie électronique par biddit telle que proposée n'est pas contraire à l'article 1593 ACC ni aux intérêts de la personne protégée. Le cahier des charges prévoit que les frais de la vente sont à charge du vendeur sous réserve d'une participation forfaitaire à charge de l'acquéreur." (Extrait de JJPa 5-6/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 5-6/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |