Titre : | Rb. Leuven (familierechtbank), 29 april 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (5-6, mai-juin 2023) |
Article en page(s) : | p. 164-166 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Certificat médical ; Irrecevabilité (droit) ; Médecin (profession) ; Organisation ; Procédure (droit) ; Protection judiciaire ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'article 1241, § 1er, du Code judiciaire stipule que le certificat médical circonstancié doit être délivré par un médecin agréé ou un psychiatre. Cette disposition est claire et précise. Elle ne souffre d'aucune interprétation. Le qualificatif « agréé » renvoie indiscutablement au terme « médecin » de sorte que tout psychiatre est habilité à délivrer un certificat médical circonstancié au sens de l'article 1241, § 1er. Même s'il est souhaitable que les médecins « ordinaires » puissent établir un certificat médical circonstancié, cela n'est pas possible sans intervention législative.
La perte de la capacité du droit à gérer ses biens doit être justifiée par des raisons médicales établies préalablement au dépôt de la demande. Le défaut de fournir un certificat médical circonstancié au moment du dépôt de la demande peut être couvert par le tribunal en ordonnant une expertise en cas d'urgence ou d'impossibilité absolue de joindre le certificat médical. Il s'ensuit que le défaut de joindre ce certificat médical circonstancié ne rend pas immédiatement et automatiquement la demande irrecevable, mais il appartient au juge d'apprécier s'il y a nécessité ou impossibilité absolue de joindre le certificat médical. S'il est constaté que ces conditions ne sont pas remplies, la demande doit d'office être déclarée irrecevable. En juger autrement constituerait une atteinte grave au respect de la vie privée." (Extrait de JJPa 5-6/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 5-6/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |