Titre : | Vred. Gent (1ste kanton), 5 januari 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (5-6, mai-juin 2023) |
Article en page(s) : | p. 170-172 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Absence médicale ; Administration judiciaire ; Age (en général) ; Certificat médical ; Organisation ; Procédure (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Un certificat médical circonstancié doit accompagner toute demande de protection judiciaire conformément à l'article 1241, § 1er, du Code judiciaire. A défaut, le juge de paix vérifie l'existence d'une urgence ou d'une impossibilité absolue de fournir un certificat médical. Le fait que le médecin refuse de délivrer un tel certificat ne constitue pas en soi une situation d'urgence ou d'impossibilité absolue au sens de la loi. Le demandeur aurait pu s'adresser à un autre médecin.
La désignation d'office, par le juge de paix, d'un médecin expert ou psychiatre, requiert que la requête se fonde sur des éléments suffisants pour justifier une mesure d'incapacité. Cette condition n'est certainement pas remplie dès lors que le médecin traitant lui-même estime que la personne concernée ne nécessite aucune mesure de protection juridique. La circonstance que la personne, vu son âge, ne soit pas familière des contacts toujours plus distants avec les banques, mutuelles, assureurs, etc. ne peut pas justifier une mesure d'incapacité. La situation décrite par le requérant paraît constituer un cas d'école pour la réalisation d'un mandat de protection extrajudiciaire." (Extrait de JJPa 5-6/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 5-6/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |