Titre : | Vred. Oostende (1ste kanton), 19 april 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (5-6, mai-juin 2023) |
Article en page(s) : | p. 192-197 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Administration judiciaire ; Bien immobilier ; Donation (droit) ; Personne de confiance ; Personne protégée ; Rechtspraak ; Vente de gré à gré |
Résumé : |
"L'administration judiciaire a pour objet la protection des intérêts de la personne protégée. Elle préserve, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci. Ces principes demeurent même dans l'hypothèse où le juge de paix est confronté à une demande d'autorisation de vente de gré à gré d'un immeuble que la personne protégée avait reçu par donation cinquante ans auparavant, et alors que l'acte de donation stipulait que les personnes de confiance auraient leur mot à dire en cas de vente du bien.
La personne de confiance peut saisir le juge de paix en cas de conflit d'intérêts entre la personne protégée et son administrateur. Ce n'est cependant pas le cas lorsque la personne de confiance s'oppose à la vente pour des raisons qui lui sont personnelles. Son opposition à l'acte envisagé n'est par conséquent pas recevable." (Extrait de JJPa 5-6/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 5-6/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |