Titre : | Rb. Limburg (afd. Hasselt), 4 januari 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (5-6, mai-juin 2023) |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Administration ; Autorisation (droit) ; Décès ; Droit privé droit civil ; Immeuble ; Rechtspraak ; Vente |
Résumé : |
"Une autorisation judiciaire pour procéder à la vente d'un immeuble appartenant à une personne protégée ne constitue qu'une autorisation judiciaire de vendre, et n'est pas la ratification d'un acte juridique, ni une obligation pour l'administrateur d'agir au nom de la personne protégée en vue de procéder à la conclusion de l'acte juridique et donc de conclure la vente elle-même. Etant donné que le demandeur ne démontre pas une acceptation juridiquement valable de l'offre, aucun contrat d'achat juridiquement valable n'a été conclu entre le demandeur et le prédécesseur légal du défendeur.
En l'espèce, il ne peut être non plus question de l'acceptation de l'offre du demandeur par l'administrateur sous la condition suspensive de l'autorisation (art. 1193bis C. jud.), ce qui serait contraire à l'exigence selon laquelle l'autorisation doit être sollicitée et obtenue avant de poser l'acte juridique visé." (Extrait de JJPa 5-6/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 5-6/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |