Titre : | Vred. Zoutleeuw, 23 december 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (5-6, mai-juin 2023) |
Article en page(s) : | p. 200-202 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Administration de biens (droit) ; Administration judiciaire ; Commerce ; Droit économique ; Poursuite judiciaire ; Rechtspraak |
Résumé : | "La personne protégée est actionnaire et administeur d'une société anonyme. L'administrateur des biens exerce les droits liés aux actions de la personne protégée, sans devoir requérir d'autorisation de la part du juge de paix. Ni l'administrateur ni le juge de paix n'ont à se mêler de la gestion d'une société dans laquelle la personne protégée détient des actions. En ce qui concerne une décision relative à la démission de la personne protégée en qualité d'administrateur, l'administrateur doit prendre ses responsabilités et décider s'il participe à cette décision en représentant la personne protégée lors d'un vote sans autorisation particulière du juge de paix." (Extrait de JJPa 5-6/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 5-6/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |