Titre : | Vred. Tienen, 30 januari 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (5-6, mai-juin 2023) |
Article en page(s) : | p. 202-205 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail ; Cohabitation légale ; Contrat de bail ; Droit privé droit civil ; Nullité (droit) ; Personne protégée ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Les revendications du bailleur contre le locataire-personne protégée, lequel avait conclu le bail sans autorisation ni même sans en avoir informé son administrateur, doivent être déclarées non fondées, en raison de l'incapacité juridique et de fait, la position de faiblesse, le caractère influençable et la lésion subie par le pupille, l'absence de cause et l'absence de fondement (extra)contractuel.
La demande en nullité du contrat de bail, poursuivie par l'administrateur intervenu à la cause, doit être accueillie. Le contrat de bail a été conclu par la personne protégée en toute méconnaissance, avec légèreté, sans nécessité et aucune utilité (la personne protégée louait un autre bien), dans un contexte d'une courte relation “aventureuse” avec un partenaire. Le séjour de la personne protégée dans le bien loué a été de courte durée et fut uniquement la conséquence de la tolérance de ce partenaire. Le bailleur aurait dû s'informer du statut d'incapacité de la personne protégée, en consultant le Moniteur belge. A tout le moins l'attitude du bailleur pose question dès lors qu'il n'a réalisé aucune vérification du statut juridique et n'a pas non plus requis la constitution d'une garantie locative." (Extrait de JJPa 5-6/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 5-6/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |