Titre : | Vred. Aalst (1ste kanton), 16 december 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2023) |
Article en page(s) : | p. 232-236 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Droit public et admnistratif ; Rechtspraak ; Troubles de voisinage ; Voisinage (droit) |
Tags : | emmagasinage en plein air |
Résumé : |
"Sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil (ACC), et pour le moins sur la base de l'ancien article 544 ACC – actuellement l'article 3.101 du Code civil – quelques propriétaires d'un appartement dans une résidence contigüe réclament suppression d'un entrepôt de fumier en plein air qui se trouve sur le terrain attenant, propriété des défendeurs. L'autorisation donnée en date du 3 avril 1990 pour le stockage du fumier est échue le 3 avril 2020. A la date du jugement, il n'y avait pas encore de décision concernant la nouvelle demande en autorisation, introduite le 18 octobre 2021.
La demande est rejetée comme non fondée, étant donné que concernant la responsabilité aquilienne, les demandeurs n'ont pas prouvé que par une faute ou une négligence des défendeurs, ils ont subi un préjudice leur occasionnant un dommage, ou qu'il y a un trouble de voisinage, c'est-à-dire que les charges normales résultant du voisinage sont dépassées à la suite d'un fait non fautif ou d'une négligence imputable aux défendeurs, occasionnant la rupture de l'équilibre entre les parcelles adjacentes." (Extrait de JJPa 7-8/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |