Titre : | Vred. Antwerpen (5de kanton), 15 mei 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2023) |
Article en page(s) : | p. 245-261 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Juge de paix ; Pollution due aux Pfas ; Procès civil ; Recevabilité ; Rechtspraak ; Troubles de voisinage ; Voisinage (droit) |
Résumé : |
"La demande principale (paiement d'un montant provisionnel pour cause d'une responsabilité d'un fait non fautif pour troubles de voisinage sur la base des articles 3.101 et 3.102 du Code civil (CC)) et les demandes en ordre subsidiaire (paiement d'un montant provisionnel sur la base d'une responsabilité sur pied de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC), à tout le moins sur la base des articles 1382 et 1383 ACC), relèvent chacune séparément de la compétence ratione materiae du juge de paix. En outre, la demande principale relève de la compétence spéciale du juge de paix. Ce dernier est territorialement et matériellement compétent pour prendre connaissance du litige.
La procédure civile pour trouble de voisinage fondée sur la responsabilité sans faute ne doit pas être suspendue dans l'attente d'une procédure pénale (application des articles 1385quinquiesdecies - 1385sexiesdicies du Code judiciaire)." (Extrait de JJPa 7-8/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |