| Titre : | J.P. Forest, 29 novembre 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2023) |
| Article en page(s) : | p. 274-276 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Appartement ; Convocation ; Copropriété ; Droit privé droit civil ; Irrégularité (droit) ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
"En application de l'article 3.87, § 3, dernier alinéa, du Code civil, la convocation pour l'assemblée générale est adressée quinze jours avant la réunion. Ce délai se compte en jours francs, ni le jour d'envoi ni le jour de l'assemblée générale n'étant compté. La convocation n'est pas un acte réceptrice. Elle est effectuée par recommandé, à moins que le copropriétaire n'ait accepté explicitement et par écrit de recourir à un autre moyen de communication.
Le non-respect systématique d'une obligation claire prévue par la loi, en l'espèce l'indication dans la convocation de l'assemblée générale des modalités de consultation des documents relatifs au points inscrits à l'ordre du jour, cause, au regard des circonstances, un préjudice à tout le moins moral, à la demanderesse, dont la seule voie de réparation est l'annulation de l'assemblée générale." (Extrait de JJPa 7-8/2023) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
