Titre : | J.P. Woluwe-Saint-Pierre, 30 août 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2023) |
Article en page(s) : | p. 277-280 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Annulation (droit) ; Appartement ; Copropriété ; Décision ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
"Dès lors que suivant l'interprétation restrictive de l'acte de base, les propriétaires de garages ne disposent pas d'un droit de jouissance ou d'usage exclusif sur l'allée d'accès aux garages et que les copropriétaires ont accordé un tel droit d'usage, suivant la majorité des quatre/cinquièmes des voix, une décision a été adoptée par l'assemblée générale et est susceptible de faire l'objet d'une demande d'annulation.
La décision présente un caractère abusif dans la mesure où une majorité de copropriétaires a imposé à un copropriétaire minoritaire une solution entraînant une disproportion entre l'avantage obtenu par la majorité et le préjudice causé au propriétaire minoritaire. L'attribution d'un droit d'usage exclusif de l'allée d'accès aux garages aux propriétaires de chacun de ceux-ci constitue un avantage économique évident qui dépasse la seule possibilité d'accès ou de sortie du garage. Dès lors que le calcul des quotes-parts dans les parties communes ne tient pas compte de cet avantage économique, un déséquilibre se crée au préjudice de ceux qui n'en bénéficient pas." (Extrait de JJPa 7-8/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |