Titre : | Trib. Hainaut (div. Charleroi), 23 mars 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2023) |
Article en page(s) : | p. 280-286 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Administration ; Copropriété ; Droit d'usage et de jouissance de la chose commune ; Droits indivis ; Jurisprudence (général) ; Sanction ; Vente |
Résumé : |
"1. Si le copropriétaire dispose des droits d'un propriétaire sur sa part, cette part est un droit incorporel distinct de la chose sur laquelle il porte. Cela signifie que le droit d'usage et de jouissance d'un copropriétaire ne saurait excéder la part proportionnelle du titulaire indivis.
Le contrat de commodat, qui porte sur tout ou partie des biens indivis, est un acte qui requiert l'accord de tous les copropriétaires, sauf s'il devait être considéré qu'il s'agit d'un acte conservatoire ou d'administration provisoire. En l'espèce, ce commodat n'était pas requis par l'urgence et a été concédé pour une durée indéterminée. Il doit être considéré comme un acte d'administration. Il est donc inopposable au copropriétaire qui n'a pas donné son accord. Il en résulte que les occupants du terrain sont considérés comme étant sans titre ni droit à l'égard de ce copropriétaire qui peut donc requérir leur expulsion." (Extrait de JJPa 7-8/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |