Titre : | Vred. Aalst (1ste kanton), 7 januari 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2023) |
Article en page(s) : | p. 320-328 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Appartement ; Assemblée générale ; Contestation ; Copropriété ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Conformément à l'article 3.92, § 3, du Code civil (art. 577-9, § 2, anc. C. civ.), seules les décisions irrégulières, frauduleuses ou abusives de l'assemblée générale peuvent être contestées.
Une décision est irrégulière lorsque les formes substantielles prescrites par la loi ou les statuts pour la tenue ou la convocation d'une assemblée générale ou les dispositions légales ou statutaires concernant l'attribution de compétence sont méconnues. Il s'agit donc essentiellement des obligations de formes pour le déroulement d'une assemblée générale. Une décision est frauduleuse lorsqu'elle est prise insidieusement, astucieusement au moyen de contre-vérités afin de présenter les faits faussement et de fourvoyer l'assemblée générale. Une décision est abusive lorsqu'il existe un déséquilibre, d'une part, entre le but recherché par la majorité et, d'autre part, les désavantages qui peuvent en découler pour la minorité. Il s'agit d'une décision choisissant la solution la plus dommageable, alors qu'il existe plusieurs options, ou lorsqu'il y a une disproportion entre l'avantage obtenu et les conséquences dommageables qui en découlent. La partie demanderesse doit donc désigner explicitement la (les) décision(s) dont elle demande l'annulation et quel en est le motif. Une simple énumération exemplative est insuffisante et le juge n'a pas d'obligation d'instruction d'office. Il n'a qu'un droit marginal de contrôle. Dans le cas présent, les décisions sont régulières, non frauduleuses et légitimes." (Extrait de JJPa 7-8/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |