| Titre : | J.P. Tournai (1er canton), 27 juillet 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2023) |
| Article en page(s) : | p. 350-352 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Condition résolutoire (droit) ; Droit de passage ; Droit privé droit civil ; Issue et passage (droit) ; Jurisprudence (général) ; Servitude (droit) |
| Résumé : |
"La clause de l'acte constituant la servitude conventionnelle en litige prévoit, implicitement mais certainement, une condition résolutoire en cas de fin d'enclave.
Les aménagements du site et la réunion de différentes propriétés de la défenderesse permettant, en l'espèce, un autre accès au fonds dominant, la servitude doit être supprimée en application de l'interprétation des conventions, puisque la condition résolutoire de la fin d'enclave est survenue." (Extrait de JJPa 7-8/2023) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
![Note d'observation - [Suppression d'une servitude conventionnelle de passage par l'effet d'une condition résolutoire mettant fin à l'enclave]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_711000.webp)
