Titre : | Grondwettelijk Hof, 16 maart 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 38, 20 mei 2023) |
Article en page(s) : | p. 1495 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Cour constitutionnelle ; Juge d'instruction ; Question préjudicielle (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Seuls les tribunaux peuvent poser des questions préjudicielles à la Cour. Bien que la notion de tribunal n'ait pas été davantage définie, on peut déduire du but poursuivi par l'introduction de la procédure préjudicielle que cette notion doit recevoir une interprétation large.
Le juge d'instruction est un juge du tribunal de première instance, il est indépendant et impartial et doit notamment autoriser ou ordonner des mesures de contrainte. Même si les décisions qu'il prend n'ont pas force de chose jugée, elles découlent néanmoins de l'exercice de la fonction judiciaire et s'inscrivent dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le juge d’instruction doit donc en principe être considéré comme un tribunal habilité à poser des questions préjudicielles." (Extrait de RW 2022-2023/38) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/38 | Non empruntable | Exclu du prêt |