| Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 29 november 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 38, 20 mei 2023) |
| Article en page(s) : | p. 1495-1496 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assistance judiciaire ; Droits de l'homme ; Enquête judiciaire ; Instruction (droit) ; Obligation de motivation (droit) ; Rechtspraak ; Règlement de procédure (droit) ; Tribunal d'instruction ; Violence policière |
| Résumé : |
"1. Des articles 127, § 3, et 61quinquies, § 3 et § 4 du code de procédure pénale. il s'ensuit que la chambre d'accusation peut, en appel, rejeter la demande de mesures d'instruction complémentaires en estimant que les mesures d'instruction demandées ne sont pas nécessaires à la révélation de la vérité. Dans cet état de justice, la chambre d'accusation n'est soumise à aucune obligation d'enquête complémentaire ni de motivation.
2. Il résulte des articles 3 et 5 de la CEDH, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que si une personne allègue de manière crédible qu'elle a été traitée par des policiers d'une manière qui constitue une violation de ces dispositions du traité, l'État est tenu de mener une enquête officielle qui doit être efficace dans le sens où elle doit conduire à l'identification et à la sanction des responsables. Il appartient à la juridiction d'instruction, dans les limites de sa compétence, de déterminer si l'enquête est pleinement menée à son terme ou si, le cas échéant, elle ne nécessite pas d'être complétée, et d'apprécier ultérieurement si l'information judiciaire a soulevé des éléments suffisants. des objections. Les obligations procédurales découlant des dispositions conventionnelles susmentionnées sont ainsi remplies. Toutefois, l'obligation de mener une enquête officielle qui doit être efficace est une obligation de moyens et non de résultats, de sorte que seules doivent être entreprises les actions d'enquête qui, compte tenu des circonstances concrètes, conduisent raisonnablement à la collecte de preuves, à la découverte de la vérité et peut conduire à l’identification et à la sanction des responsabilités." (Extrait de RW 2022-2023/38) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/38 | Non empruntable | Exclu du prêt |
