Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 17 oktober 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 38, 20 mei 2023) |
Article en page(s) : | p. 1497-1499 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cotisation ; Montant ; Rechtspraak ; Retenue à la source (droit) ; Salarié ; Sécurité sociale |
Résumé : | "L'exécution forcée d'une décision de justice visant à verser au salarié un certain nombre de salaires, même si l'exécution forcée porte sur l'intégralité du montant brut, n'empêche pas l'employeur de retenir la cotisation du salarié et de ne reverser à l'huissier que la partie nette. . Il s'ensuit que l'employeur qui n'effectue pas cette retenue commet une négligence au sens de l'article 26, premier alinéa, de la loi sur la sécurité sociale et ne peut donc pas récupérer auprès du salarié les cotisations salariales non retenues." (Extrait de RW 2022-2023/38) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/38 | Non empruntable | Exclu du prêt |