Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 3 oktober 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 38, 20 mei 2023) |
Article en page(s) : | p. 1499-1501 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Docker (profession) ; Droits de l'homme ; Liberté du commerce ; Port ; Rechtspraak |
Résumé : | "Il résulte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 25 novembre 2021 que les articles 1 et 2 de la loi sur le travail portuaire du 8 juin 1972 ne violent pas le principe d'égalité des articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où ils imposent l'obligation aux les entreprises qui opèrent dans une zone portuaire de s'appuyer à cet effet sur des dockers reconnus, ne se limitent pas au chargement et au déchargement des navires, mais imposent également cette obligation pour d'autres actions." (Extrait de RW 2022-2023/38) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/38 | Non empruntable | Exclu du prêt |