Titre : | Raad van State (13e Kamer), 26 oktober 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 38, 20 mei 2023) |
Article en page(s) : | p. 1501 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Circulation des services (libre) ; Circulation des travailleurs (libre) ; Conseil d'Etat ; Délégation syndicale ; Droit européen (droit communautaire) ; Libre circulation (droit) ; Rechtspraak ; Syndicalisme grèves ; Union européenne |
Résumé : | "1. La Cour de justice de l'Union européenne a statué le 11 février 2021, C-407/19 et C-471/19, que les articles 45, 49 et 56 TFUE relatifs à la libre circulation des travailleurs et des services et à la liberté d'établissement au sein de l'UE doit être interprétée comme ne s'opposant pas à un système national de reconnaissance des dockers visant à assurer la sécurité dans les zones portuaires et à prévenir les accidents du travail, pour autant que les conditions et dispositions prévues par ce système soient nécessaires au but ainsi poursuivi et proportionnées à Cet objectif." (Extrait de RW 2022-2023/38) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/38 | Non empruntable | Exclu du prêt |