Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Kamer C1), 6 mei 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 38, 20 mei 2023) |
Article en page(s) : | p. 1501-1505 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abus de biens sociaux ; Créancier ; Dommage ; Droit propre de la personne lésée ; Escroquerie ; Faillite ; Partie civile ; Rechtspraak ; Syndic (immobilier) |
Résumé : | "1. et 2.a) La partie civile du syndic de faillite contre les administrateurs criminellement responsables d’une société en faillite n’est pas fondée dans la mesure où elle sert à payer les fonds pour lesquels les créanciers individuels ont été fraudés, car cela ne concerne pas les dommages collectifs à la succession. Après tout, sans les escroqueries, les fonds n’auraient pas été versés à l’entreprise. Seules les victimes individuelles qui ont été victimes de fraude peuvent intenter une action civile individuelle contre les administrateurs criminellement responsables pour les dommages extrajudiciaires qu’ils ont subis." (Extrait de RW 2022-2023/38) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/38 | Non empruntable | Exclu du prêt |