| Titre : | Arbeidshof te Brussel (3e Kamer), 28 maart 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 38, 20 mei 2023) |
| Article en page(s) : | p. 1508-1509 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Ambassade ; Banque-carrefour des entreprises ; Contrat de travail ; Irrecevabilité (droit) ; Personnalité juridique ; Procédure civile ; Recevabilité ; Rechtspraak ; Réclamation ; Salarié |
| Résumé : |
"Étant donné qu'une ambassade n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'État d'envoi, une réclamation d'un ancien employé de l'ambassade contre l'ambassade est irrecevable en raison du manque de capacité.
Le fait que l'ambassade de l'Inde ait été incluse dans la Banque-Carrefour des Entreprises ne prouve pas que cette ambassade ait la personnalité juridique, mais seulement que l'ambassade de l'Inde à Bruxelles peut participer aux transactions économiques en tant qu'organe de la République de l'Inde." (Extrait de RW 2022-2023/38) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/38 | Non empruntable | Exclu du prêt |
