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Résumé :
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"1. Conformément à l'article 67 de la loi bancaire du 25 avril 2014, les établissements de crédit sont tenus d'identifier les membres de leur organe statutaire, ainsi que les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont un impact significatif sur le profil de risque de l'établissement. établissement, y compris les dirigeants et les personnes exerçant des fonctions de prise de risques ou de contrôle indépendant, ainsi que les salariés dont la rémunération totale les place au même niveau de rémunération que celle des dirigeants ou des personnes exerçant une fonction de prise de risques, à une politique de rémunération spécifique. Cela signifie, entre autres, que toute indemnité de départ doit être conçue de telle manière qu'elle ne récompense pas un échec ou un comportement irrégulier et qu'elle corresponde à des performances atteintes au fil du temps. Un accord prévoyant une indemnité de départ supérieure à 12 mois de rémunération, ou, sur avis motivé du comité des rémunérations, supérieure à 18 mois de rémunération, nécessite également l'approbation préalable de l'assemblée générale suivante." (Extrait de RW 2022-2023/38)
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