| Titre : | Rechtbank van Eerste Aanleg Antwerpen Afdeling Antwerpen - Burgerlijke Rechtbank (Kamer AB 5), 11 april 2019 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 38, 20 mei 2023) |
| Article en page(s) : | p. 1517-1520 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit d'usage et de jouissance de la chose commune ; Indemnisation ; Location ; Loyer ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. L'obligation du propriétaire d'indemniser ses propres actes signifie qu'il doit s'abstenir de tout fait personnel qui pourrait causer un trouble dans la jouissance du locataire. Le bailleur ne peut être libéré de cette obligation qu'en cas de cause étrangère, de force majeure ou de hasard qui rendrait impossible l'exécution de cette obligation. Si le propriétaire décide volontairement de vendre le bien loué, il n'est donc pas dispensé de son obligation d'en assurer la paisible jouissance à son locataire et il doit veiller à imposer à l'acquéreur du bien loué l'obligation de fournir le contrat de location en vigueur. Le fait que le contrat de location n'ait pas de date fixe au moment de l'aliénation n'y change rien.
2. Les conditions énoncées à l'art. 1744 et suivants du Code civil néerlandais, le régime d'indemnisation ne s'applique que si le bailleur ou l'acquéreur fait usage d'une clause d'expulsion incluse dans le contrat de location suite à l'aliénation du bien loué." (Extrait de RW 2022-2023/38) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/38 | Non empruntable | Exclu du prêt |
