Titre : | EHRM, 5 april 2022 (2023) |
Auteurs : | Koen Lemmens, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 12, 18 november 2023) |
Article en page(s) : | p. 451-452 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droits de l'homme ; Liberté d'expression ; Liberté de la presse ; Médias ; Pluralisme ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'affaire porte sur l'allégation de la société requérante selon laquelle sa chaîne de télévision a été fermée pour s'être montrée trop critique à l'égard du gouvernement et, plus particulièrement, sur la question de savoir si le droit interne pouvait imposer une obligation de neutralité et d'impartialité dans les journaux d'information de chaînes de télévision qui diffusaient leurs émissions sur des réseaux publics nationaux.
La Cour rappelle que la politique de pluralisme interne choisie par les autorités moldaves et contenue dans le code de l'audiovisuel de 2006 avait été évaluée positivement par des experts du Conseil de l'Europe. Cette politique peut certes être perçue comme relativement stricte. Cependant, l'affaire se rapporte à une époque antérieure au passage du Moldova à la télévision numérique terrestre, où le nombre de fréquences nationales était très limité et où les autorités ont dû mettre en place une législation sur la radiodiffusion qui fût apte à garantir la transmission de nouvelles et d'informations exactes et neutres reflétant toute la palette des opinions politiques." (Extrait de RW 2023-2024/12) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/12 | Non empruntable | Exclu du prêt |