| Titre : | EHRM, 24 maart 2022 (2023) |
| Auteurs : | Eva Albers, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 12, 18 november 2023) |
| Article en page(s) : | p. 452-454 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit à la vie privée ; Droit au respect de la vie familiale ; Droits de l'homme ; Filiation ; Intérêt de l'enfant (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L'arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l'adoption plénière d'un enfant par l'ancienne compagne de sa mère biologique. La seconde affaire concerne le refus des juridictions internes de délivrer un acte de notoriété établissant la filiation, par possession d'état, entre un enfant et l'ancienne compagne de sa mère biologique.
La Cour souligne qu'il existe, en France, des instruments juridiques permettant d'obtenir une reconnaissance de la relation entre un enfant et un adulte. Ainsi, la mère biologique de l'enfant peut obtenir du juge le partage de l'exercice de l'autorité parentale avec sa compagne ou son ex-compagne. Si une telle décision n'entraîne pas l'établissement d'un lien juridique de filiation entre celle-ci et l'enfant, elle a néanmoins pour effet de l'autoriser à exercer à son égard des droits et des devoirs qui se rattachent à la parentalité et aboutit ainsi, dans une certaine mesure, à une reconnaissance en droit de leur relation." (Extrait de RW 2023-2024/12) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/12 | Non empruntable | Exclu du prêt |
