Titre : | EHRM, 15 maart 2022 (2023) |
Auteurs : | Kyra Wigard, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 12, 18 november 2023) |
Article en page(s) : | p. 456-457 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accès au juge (droit) ; Droit privé droit civil ; Droits de l'homme ; Litige (droit) ; Rechtspraak ; Recours (droit) |
Résumé : |
"M. Grzęda est juge. L'affaire concerne sa révocation du Conseil national de la magistrature (CNM) avant l'expiration de son mandat et l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'obtenir un contrôle juridictionnel de cette mesure qui s'inscrivait dans le contexte des réformes judiciaires menées en Pologne.
La Cour juge en particulier que cette absence de contrôle juridictionnel a porté atteinte au droit d'accès à un tribunal dans le chef de M. Grzęda. Elle dit que les réformes judiciaires qui ont été menées successivement, y compris la réforme du CNM qui a touché M. Grzęda, visaient à affaiblir l'indépendance de la justice, et que ce but a été atteint car le pouvoir judiciaire s'est trouvé soumis aux ingérences des pouvoirs exécutif et législatif. La Cour dit qu'il y a eu violation de l'article 6.1 (droit à un procès équitable) CEDH." (Extrait de RW 2023-2024/12) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/12 | Non empruntable | Exclu du prêt |