| Titre : | EHRM, 15 maart 2022 (2023) |
| Auteurs : | Chelsea Stevens, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 12, 18 november 2023) |
| Article en page(s) : | p. 458-459 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droits de l'homme ; Liberté d'expression ; Médias audiovisuels ; Médias digitaux ; Rechtspraak ; Réputation |
| Résumé : |
"L'affaire concernait une action en diffamation engagée devant les juridictions civiles par l'autorité régionale de Volgograd contre une entreprise de médias détenue par OOO Memo.
La Cour juge en particulier que même si toute société privée ou publique peut engager une action en diffamation devant les juridictions civiles pour protéger sa réputation sur le marché, tel n'est pas le cas pour un organe exécutif important financé par les contribuables, tel que la plaignante en l'espèce. La procédure engagée par cette dernière et l'ingérence qui en a découlé ne poursuivaient donc pas un « but légitime » au sens de la CEDH. La Cour dit qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) CEDH." (Extrait de RW 2023-2024/12) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/12 | Non empruntable | Exclu du prêt |
