Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 4 november 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 12, 18 november 2023) |
Article en page(s) : | p. 460 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance de responsabilité ; Assurances ; Contrat d'assurance ; Droit économique ; Rechtspraak ; Responsabilité civile |
Résumé : |
"En vertu de l'article 88, § 2, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, sous réserve de dispositions légales particulières, l'action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur en vertu de l'article 150 se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, à compter du jour où celle-ci a été commise.
En cas d'action directe de la personne lésée contre l'assureur de la responsabilité professionnelle de son avocat qui a omis d'introduire dans les délais une action en justice au nom de son client, le fait générateur du dommage est le moment où a commencé à courir la prescription de cette action contre l'assureur des accidents de la circulation et non celui du jugement qui considère que le point de vue de l'avocat était inexact en droit." (Extrait de RW 2023-2024/12) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/12 | Non empruntable | Exclu du prêt |