Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 18 oktober 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 12, 18 november 2023) |
Article en page(s) : | p. 460-461 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance automobile ; Assurances ; Contrat d'assurance ; Droit économique ; Personnes morales ; Rechtspraak ; Responsabilité civile ; Responsabilité pénale |
Résumé : |
"L'article 22, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs punit le propriétaire du véhicule automoteur qui le met en circulation ou tolère qu'il soit mis en circulation dans l'un des endroits prévus à l'article 2, § 1er, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la présente loi.
L'exigence de propriété énoncée à l'article 22, § 1er, susvisé ne fait pas obstacle à ce que le juge impute cette infraction à la personne physique qui en droit ou en fait est la vrai responsable du respect des obligations de la personne morale en tant que propriétaire et qui, par ses propres agissements, se rend coupable de l'infraction commise par la personne morale." (Extrait de RW 2023-2024/12) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/12 | Non empruntable | Exclu du prêt |