Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 11 september 2020 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 12, 18 november 2023) |
Article en page(s) : | p. 461-463 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Délai (droit) ; Droit judiciaire ; Jugement provisoire (droit) ; Pourvoi en cassation ; Rechtspraak |
Résumé : | "Un pourvoi formé contre une décision avant dire droit d'un jugement interlocutoire doit être introduit avant l'expiration du délai d'introduction du pourvoi contre le jugement définitif. Il en va de même pour un pourvoi formé contre une décision définitive du jugement interlocutoire, à moins que, du fait de la signification de celui-ci, le délai pour introduire un pourvoi contre cette décision définitive soit déjà expiré." (Extrait de RW 2023-2024/12) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/12 | Non empruntable | Exclu du prêt |