Résumé :
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"Comme nous l'avons indiqué dans notre dernier numéro, le projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" supprime la déclaration pour un 'exercice d'imposition spécial' en cas de décès. Il en résulte que, pour l'année du décès, la déclaration à l'impôt des personnes physiques devra désormais en principe être déposée dans les délais normaux de déclaration (Fisc., nr. 1811 , p. 8). Le même projet de loi confirme les délais de dépôt des déclarations tels qu'ils sont déjà appliqués pour l'exercice d'imposition 2023 (revenus de l'année 2022) en matière d'impôt des personnes physiques. Cet ancrage légal pérennise, pour les contribuables et leurs mandataires, le fait qu'ils disposeront souvent de moins de temps pour introduire les déclarations (EdM, n° 55-3607/001, p. 51 et s.). Par ailleurs, le projet de loi instaure un délai (fixe) de déclaration dans le cadre de la taxe sur les comptes-titres et à l'impôt des sociétés. Le projet de loi a été approuvé la semaine dernière en première lecture par la Commission des Finances de la Chambre (Doc. parl., 2023-2024, n° 55-3607/006)." (Extrait du Fiscologue, 1812, 17.11.2023, p.6)
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