Résumé :
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"Le Conseil des ministres de vendredi dernier a approuvé en première lecture un nouvel avant-projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses". La modification la plus frappante est la réforme approfondie du régime de la déduction pour investissement. Cette réforme prévoit notamment que les taux ne dépendront plus (comme c'est parfois le cas aujourd'hui) de l'évolution de l'indice des prix; seuls des pourcentages fixes seront utilisés. Selon l'avant-projet de loi, le nouveau régime serait applicable "aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 1er janvier 2025"." (Extrait du Fiscologue, 1812, 17.11.2023, p.9)
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