|
Résumé :
|
"La Cour constitutionnelle estime une fois de plus qu'il est discriminatoire pour les juges de ne pas pouvoir accorder de sursis pour les sanctions administratives fiscales de nature pénale, alors qu'ils sont habilités à le faire pour les sanctions pénales ordinaires. La Cour avait déjà entériné ce principe notamment en ce qui concerne les amendes TVA proportionnelles et les accroissements d'impôt sur les revenus. La Cour applique désormais les enseignements tirés de ces arrêts à certaines amendes TVA non proportionnelles (Cour constitutionnelle, 19 octobre 2023, n° 136/2023)." (Extrait du Fiscologue, 1812, 17.11.2023, p.10)
|
