Titre : | Cass. (3e ch.), 24 IV 2023 : Sécurité sociale des travailleurs salariés (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1468, 31.X.2023) |
Article en page(s) : | p. 449-450 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Présomption (droit) ; Sécurité sociale ; Temps de travail ; Temps partiel (travail à) ; Travailleur salarié |
Résumé : | "L'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 établit, non au profit du travailleur mais en faveur de l'Office national de sécurité sociale, une présomption en vue de permettre la perception et le recouvrement des cotisations sociales ; la rémunération constituant la contrepartie du travail effectué en exécution d'un contrat de travail, il incombe au travailleur qui demande la rémunération de prestations de travail effectuées à temps plein de les prouver." (Extrait du JTT n°1468) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1468 | Non empruntable | Exclu du prêt |