Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 13 december 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 5, 30 september 2023) |
Article en page(s) : | p. 182-183 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Affaire pénale ; Appel (droit) ; Condamnation (droit) ; Griefs (droit) ; Juge d'appel ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Sanction |
Résumé : |
"1. a) Des articles 203 et 204 du Code de procédure pénale. il s'ensuit que la saisine de la cour d'appel est déterminée en premier lieu par la déclaration d'appel et ensuite, dans les limites déterminées par cette déclaration, par les griefs énoncés dans la requête d'appel ou la formule de grief. La juridiction d'appel qui statuera sur les griefs ainsi soulevés statuera dans la limite de l'effet dévolution du recours formé.
b) Le fait que la cour d'appel estime que l'effet dévolution du recours interjeté est limité par les griefs soumis n'affecte pas la capacité de la cour d'appel de soulever des griefs d'office en appliquant l'art. 210, deuxième alinéa du Code de procédure pénale, y compris les griefs d'office concernant la culpabilité et la qualification des faits, même si aucun grief n'a été soulevé à ce sujet dans la requête en appel ou dans le formulaire de grief." (Extrait de RW 2023-2024/5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/5 | Non empruntable | Exclu du prêt |