Résumé :
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"La possibilité de choisir un nouveau nom conforme à l'art. L'article 335, § 4, deuxième alinéa de l'ancien Code civil a été introduit après l'arrêt n° 50/2017 de la Cour constitutionnelle du 27 avril 2017. À la suite de cet arrêt, le législateur a voulu permettre à un enfant majeur d'être pouvoir choisir le nom du nouveau père, le nom de la mère ou les deux noms côte à côte dans l'ordre qu'il choisit, dans le cadre de la réclamation dite deux en un (contestation et attribution du lien de filiation). Néanmoins, le législateur n'a pas mis fin à la discrimination constatée par la Cour constitutionnelle dans l'arrêt n° 50/2017. L'article 335, § 4, deuxième alinéa, de l'ancien Code civil, tel que modifié par la loi du 21 décembre 2018, ne traite pas de la situation de l'enfant majeur qui introduit avec succès simultanément une action en contestation de paternité et une enquête de paternité, situation qui était juste prévu dans l’arrêt n° 50/2017. Il résulte de ce qui précède que, malgré les actions du législateur, l'arrêt n° 50/2017 reste pertinent à l'égard de l'enfant majeur qui a intenté avec succès une action en contestation de paternité et en recherche de paternité en même temps et qui souhaite supporter le nom de son père biologique. Après tout, l’enfant adulte doit être capable de faire ce choix." (Extrait de RW 2023-2024/5)
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