| Titre : | Hof van Beroep te Gent (11e Kamer), 8 september 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 5, 30 september 2023) |
| Article en page(s) : | p. 190-193 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Adoption ; Rechtspraak |
| Résumé : | "L'exigence selon laquelle l'adoption doit être fondée sur des raisons légales signifie que l'adoption envisagée ne doit pas être contraire à l'ordre public ou à d'autres dispositions légales impératives et qu'elle ne doit pas être détournée de son objectif réel. Pour le reste, c'est au juge des faits de juger s'il existe des motifs juridiques justifiant l'adoption. S'il faut conclure d'un ensemble d'éléments que l'adoption envisagée vise uniquement à régulariser le séjour du futur adopté en Belgique et ne vise donc qu'à obtenir un avantage en matière de droit de séjour, il s'agit d'une adoption simulée qui ne repose pas sur une raison juridique et ne peut donc pas être exprimée." (Extrait de RW 2023-2024/5) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/5 | Non empruntable | Exclu du prêt |
