Titre : | Rechtbank van Eerste Aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge (2e Kamer - sectie burgerlijke rechtbank), 17 maart 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 5, 30 september 2023) |
Article en page(s) : | p. 193-196 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Entreprise ferroviaire ; Rechtspraak ; Suicide ; Train : véhicule ; Usager faible (route) |
Résumé : |
"L'article 29bis de la loi WAM s'applique lorsqu'une personne se retrouve sur les voies depuis le quai lors de l'entrée d'un train en gare.
La charge de prouver le motif d'exclusion pour les personnes âgées de plus de 14 ans et qui ont voulu l'accident et ses conséquences incombe au propriétaire du véhicule ferroviaire. Dans ce cas, il a été démontré que la victime a voulu l'accident et ses conséquences à travers une tentative de suicide." (Extrait de RW 2023-2024/5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/5 | Non empruntable | Exclu du prêt |