Résumé :
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"L'assurance maladie professionnelle contient souvent une limite d'âge minimum ou maximum. Aujourd’hui, il n’existe pas de cadre juridique global pour ces assurances maladie, contrairement aux retraites complémentaires. Ces limites d'âge doivent respecter l'interdiction de discrimination fondée sur l'âge prévue dans la loi anti-discrimination. Cette contribution propose une analyse de l'admissibilité des limites d'âge en assurance hospitalisation-invalidité professionnelle et de la garantie d'exonération des primes. Après une description de ces notions (A.), le cadre juridique entourant les limites d'âge est esquissé (B.). L'attention est également portée à la difficile définition de la notion de handicap. Dans la partie C. nous procéderons ensuite à l’évaluation concrète des limites d’âge minimum et maximum en assurance maladie professionnelle. Enfin, une brève discussion sur les limites d'âge dans le cadre de la continuation individuelle de l'assurance maladie professionnelle ne pouvait pas manquer (D.)." (Extrait de RW 2023-2024/6)
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