| Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 20 december 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 6, 7 oktober 2023) |
| Article en page(s) : | p. 226 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Droit pénal ; Rechtspraak ; Surveillance électronique |
| Résumé : |
"a) Il suit des articles 16, § 1er, alinéa 2, 21, § 4, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (LDP) que la détention sous surveillance électronique est une mesure privative de liberté qui doit être considérée comme une modalité d'exécution de la détention préventive. Cette modalité d'exécution, dont peut aussi décider le juge d'instruction en application de l'article 24bis, § 1er, alinéa 1er LDP, doit être distinguée du titre de maintien de la détention préventive délivré par la juridiction d'instruction.
b) La chambre des mises en accusation qui doit statuer sur l'appel d'une ordonnance par laquelle a été ordonné le maintien de la détention sous la modalité de la surveillance électronique doit, en application de l'article 30, § 4, alinéa 1er LDP, tenir compte des circonstances de la cause au moment de sa décision. Parmi elles figure aussi la modalité d'exécution de la détention préventive telle que celle-ci existe au moment de la décision, même lorsque cette modalité, en application de l'article 24bis, § 1er, alinéa 1er LDP, a été transformée par le juge d'instruction en une exécution de la détention préventive en prison. c) Lorsqu'en appel la juridiction d'instruction décide de maintenir la détention en prison d'un inculpé dont la détention préventive est, au moment de cette décision, exécutée en prison en vertu d'une décision du juge d'instruction sur la base de l'article 24bis, § 1er, alinéa 1er, précité, elle n'aggrave pas la situation de l'inculpé." (Extrait de RW 2023-2024/6) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/6 | Non empruntable | Exclu du prêt |
