Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 8 november 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 6, 7 oktober 2023) |
Article en page(s) : | p. 226-234 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Affaire pénale ; Droit pénal ; Enquête pénale ; Présomption (droit) ; Preuve (en droit) ; Principe de loyauté (droit) ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
Résumé : |
"a) Le principe de loyauté dans le cadre de l'instruction en matière pénale implique que tous les éléments rassemblés par le ministère public doivent être joints au dossier répressif, spécialement les éléments à décharge. Si la loyauté du ministère public et des fonctionnaires de police est présumée, cette présomption n'est pas irréfragable. Les parties peuvent démontrer que le ministère public et la police ont agi de manière déloyale et n'ont délibérément pas repris ou fait reprendre dans un procès-verbal des informations importantes pour elles. Les parties doivent aussi établir que, ce faisant, leur droit à un procès équitable a été violé.
b) Le caractère équitable du procès peut être compromis lorsque la collecte des preuves dans son ensemble a eu lieu dans des circonstances qui font douter de la fiabilité de la preuve obtenue parce que l'impartialité des agents verbalisateurs et le caractère complet des éléments de preuve qu'ils ont joints au dossier répressif sont sujets à caution. La crainte d'une collecte partiale des preuves doit cependant être objectivement justifiée. A cet effet, il n'est pas requis que soit rapportée la preuve que les agents verbalisateurs aient effectivement agi avec partialité ou aient dissimulé des preuves à décharge, mais le juge doit en revanche constater qu'il existe des raisons objectives faisant naître chez les parties la crainte légitime que tel a été le cas." (Extrait de RW 2023-2024/6) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/6 | Non empruntable | Exclu du prêt |