Titre : | Raad van State (10e Kamer), 27 januari 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 6, 7 oktober 2023) |
Article en page(s) : | p. 234 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Délai (droit) ; Droit public et admnistratif ; Recevabilité ; Rechtspraak ; Recours en annulation |
Résumé : |
"La décision du conseil communal portant désignation d'un directeur général statutaire ne devait pas être signifiée. Le délai pour introduire un recours en annulation a commencé à courir à partir de sa connaissance suffisante.
La simple publication, conformément à l'article 285, § 1er, du décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, de la liste des arrêtés du conseil communal, incluant une brève description de la décision, n'est pas pertinente pour la date de prise de cours du recours contre cette décision. Cette publication, sur l'application web de la commune, n'équivaut pas en soi à une publication suffisante des arrêtés du conseil communal eux-mêmes." (Extrait de RW 2023-2024/6) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/6 | Non empruntable | Exclu du prêt |