Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Familiekamer F1E1), 25 mei 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 6, 7 oktober 2023) |
Article en page(s) : | p. 235-237 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Clause de compensation ; Contrat de mariage ; Droit des biens matrimoniaux ; Droit privé droit civil ; Enrichissement sans cause (droit) ; Rechtspraak ; Séparation des biens ; Transfert (droit) |
Résumé : | "Ni le régime matrimonial conventionnel de séparation de biens ni une présomption de liquidation des comptes entre époux prévue par contrat de mariage n'empêche l'application du fondement juridique de l'enrichissement sans cause à la récupération d'un glissement de patrimoine détaché des obligations matrimoniales et familiales. Ce fondement est cependant inadéquat si le glissement de patrimoine repose sur la volonté libre de l'appauvri d'opérer ce glissement dans le cadre de l'organisation du mariage." (Extrait de RW 2023-2024/6) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/6 | Non empruntable | Exclu du prêt |