Titre : | Antwerpen, 22 mei 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/12-13, September 2023) |
Article en page(s) : | p. 973-979 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Confiscation (droit) ; Juge des saisies ; Procédure spéciale ; Rechtspraak ; Saisie-exécution ; Sanction pénale |
Résumé : |
"Nombre de considérants de l'ordonnance attaquée du juge des saisies sont inconciliables avec ce qu'a jugé ensuite le juge pénal dans une décision définitive.
La décision du juge pénal retenant que le père n'a pas remis l'enfant à la mère pendant la période prévue, bien qu'il y fût tenu, coïncide avec l'inobservation dont il était question dans le titre de l'astreinte. Cela équivalait à un refus du père selon le juge pénal. Les faits ont en outre été constatés par un huissier de justice et par les services de police. L'opposition du père à l'injonction de paiement des astreintes n'est par conséquent pas fondée." (Extrait de RABG 2023/12-13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 12-13/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |