Titre : | Rb. Antwerpen, 5 mei 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/12-13, September 2023) |
Article en page(s) : | p. 980-984 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Juge des saisies ; Pension alimentaire ; Rechtspraak ; Saisie-exécution |
Résumé : |
"Le juge des saisies est compétent pour connaître des éventuels accords passés par les parties relativement à l'exécution. Le droit des obligations s'appliquant à de tels accords, le juge des saisies doit vérifier quel est l'accord que les parties ont conclu. L'exécution d'une convention est également déterminante pour en apprécier la portée.
Il est inexact que le juge des saisies, dans le cadre d'une opposition aux injonctions-signification, devrait produire dans le système juridique un titre comprenant un calcul arithmétique. L'exécution a lieu au moyen des titres existants et le juge des saisies apprécie uniquement la régularité et la légalité de l'exécution." (Extrait de RABG 2023/12-13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 12-13/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |