Titre : | Famrb. Antwerpen, 19 juni 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/12-13, September 2023) |
Article en page(s) : | p. 989-994 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contestation ; Division judiciaire ; Divorce ; Droit judiciaire ; Indivision (droit) ; Matière civile et commerciale ; Procédure spéciale ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Dans les circonstances concrètes de la cause, les parties ont dérogé conventionnellement aux délais légaux pour formuler des revendications.
Le non-envoi à l'avocat de la partie adverse de la note-revendications accompagnée des pièces à l'appui alors que celle-ci a été dûment reçue en temps utile par le notaire liquidateur, est une erreur matérielle. L'avocat de la partie adverse a fait remarquer lui-même que la note n'avait pas encore été envoyée, ce qui a été fait aussitôt après. Il ne semble pas qu'il y ait eu, à ce moment, la moindre indication selon laquelle la note envoyée serait écartée. La confiance de l'avocat qui a communiqué les pièces a ainsi été abusée puisque le notaire liquidateur avait entre-temps tout reçu dans les délais. Il ne se justifie dès lors pas d'écarter lesdites revendications." (Extrait de RABG 2023/12-13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 12-13/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |