| Titre : | Tribunal du travail francophone Bruxelles (chambre des référés), 14/02/2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°38, 17 novembre 2023) |
| Article en page(s) : | P.1709-1710 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit des étrangers ; Jurisprudence (général) ; Réfugiés ; Tribunal du travail |
| Résumé : |
1. La partie défaillante lors la procédure initiale, privée de la faculté de demander la réouverture des débats, peut remettre des conclusions sur le moyen ou la défense justifiant la réouverture des débats et/ou comparaître dans le cadre de cette réouverture. 2. L'organisation consciente d'un système obscur de liste d'attente mis en place pour contourner la loi, la présentation de moyens farfelus qui mettent en évidence le dysfonctionnement du système imaginé par Fedasil et le choix conscient et répétitif de ne formuler aucun moyen de défense sérieux, tout en imposant aux demandeurs de saisir une juridiction en vue de faire valoir un droit à l'accueil qu'elle ne conteste pas et auquel elle n'oppose aucun moyen de droit, sont constitutifs d'un abus manifeste de défense en justice, en ce que ce choix d'imposer le détour par une procédure judiciaire grève lourdement le fonctionnement d'une juridiction et porte atteinte à la bonne administration de la justice. 3. Le système illégal de liste d'attente exclut certains demandeurs du droit à l'accueil pour le seul motif qu'ils n'ont pas suivi les « instructions » en vue d'être inscrits sur cette liste et leur impose de recourir à la justice pour faire valoir un droit évident. (Extrait de LE, 38/2023, p.1709) |
| Note de contenu : |
I. Procédure civile - Réouverture des débats - Conséquence du défaut sur la poursuite de la procédure - Droit de conclure et de comparaître après la réouverture des débats. II. Réfugiés - Divers - Droit à l'accueil - Abus de droit procédural - Amende - Montant maximal. III. Réfugiés - Divers - Droit à l'accueil - Obligation de Fedasil - Liste d'attente - Processus illégal, dysfonctionnel et injuste. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2023 | Empruntable sur demande | Disponible |
